Conditions Générales de Vente

Secrétariat – Graphisme – Création de supports publicitaires

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Secrétaire Assistante Indépendante. Entreprise Individuelle sous le statut d’auto-entreprise établie au 70 Impasse de la Roseraie 30260 Quissac, Siret 92384622400015 et représentée par Claire CAPY.

Article 2 – Prestations

La société Secrétaire Assistante Indépendante propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, de graphisme et de supports publicitaires.

Article 3 – Engagement

La société Secrétaire Assistante Indépendante engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Secrétaire Assistante Indépendante. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame Capy pourra se déplacer dans les bureaux du client dans un rayon de 40 kms du siège social de Secrétaire Assistante Indépendante.

Article 5 – Devis et commande

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par la client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois, la société Secrétaire Assistante Indépendante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 40 km du siège social de l’entreprise Secrétaire Assistante Indépendante.

Une facturation forfaitaire de :

• 15 euros en cas de déplacement – 3H
• 20 euros en cas de déplacement de 40 km à 60 km
• 40 euros en cas de déplacement de 60 km à 100 km

Au-delà, les frais seront à définir et indiqués sur le devis.

Article 7 – Majoration et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

• le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25%
• le dimanche et les jours fériés : + 50%
• sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

• fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
• frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
• frais de livraison des prestations
• frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délais de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Secrétaire Assistante Indépendante par écrit. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque ou par virement UNIQUEMENT.

Article 10 – Délais de livraison

10.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

10.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Secrétaire Assistante Indépendante s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Secrétaire Assistante Indépendante, des pénalités de retard seront applicables dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne l’éligibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à Secrétaire Assistante Indépendante tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

• par courriel : claire@claire.pro
• par téléphone : 0749491325
• par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Contact – Secretaire Assistante Independante Gard – Herault

Article 13 – Sites internet – Supports de communication

Secrétaire Assistante Indépendante ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Secrétaire Assistante Indépendante, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).

Le client garantit à Secrétaire Assistante Indépendante qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger Secrétaire Assistante Indépendante de toute responsabilité concernant les informations fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).

13.1 – Textes

Le client doit fournir la totalité des textes en version final. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 42 euros TTC, toute demi-heure entamée étant due.

13.2 – Images

Le client doit fournir à Secrétaire Assistante Indépendante des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi° et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image).

13.3 Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

Secrétaire Assistante Indépendante est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

13.4 – Diffusion des créations

Secrétaire Assistante Indépendante se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Secrétaire Assistante Indépendante par écrit.

13.5 Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 14 – Respect de la vie privée

Secrétaire Assistante Indépendante s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, le responsabilité de Secrétaire Assistante Indépendante ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878, le client disposera d’une droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Secrétaire Assistante Indépendante.

Article 16 – Cas de force majeure

La responsabilité de Secrétaire Assistante Indépendante ne pourra être mise en œuvre su la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux guerre ou malveillance.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Secrétaire Assistante Indépendante sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nîmes. https://www.greffe-tc-nimes.fr/